vendredi 31 mars 2023

Faire l'école à la maison depuis 2022, quelles sont les obligations?

L'instruction à domicile, également connue sous le nom d'instruction dans la famille ou école à la maison, est une alternative à l'enseignement traditionnel en établissement scolaire. Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.



Pour quels motifs instruire votre enfant dans la famille ?

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants : état de santé de l'enfant, situation de handicap de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant, itinérance de la famille en France, éloignement géographique de tout établissement scolaire public, existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné. L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant. Attention, l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.


Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez demander une autorisation au Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) pour que votre enfant soit instruit dans la famille. 

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande. Il y a un formulaire à remplir et un dossier éducatif à préparer (selon la raison pour laquelle vous faites l'école à la maison les pièces justificatives demandées diffèrent. Notamment pous  la raison "situation propre à l'enfant" qui nécessite que le parent ait le bac ou un équivalent.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429

ATTENTION LES DEMANDES D'AUTORISATION DOIVENT ETRE FAITES ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE SUIVANTE.

Par exemple, cette année les demandes doivent être envoyées entre le 1er mars et le 31 mai 2023 pour la rentrée de septembre 2023 (année scolaire 2023-2024).


Si l'enfant est victime de harcèlement scolaire et que vous voulez le sortir de l'école rapidement, il faut faire une demande d'instruction en famille pour "Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant". Dans ce cas vous pouvez le faire en cours d'année . 


Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429

De façon exceptionnelle, les familles qui faisaient déjà l'instruction en famille en 2022-2023, et qui ont eu un rapport de contrôle pédagogique positif n'ont pas besoin cette année de demander à nouveau l'autorisation qui leur a été accordée de plein droit jusqu'à la rentrée de 2024. Attention néanmoins selon les académies les procédures diffèrent, renseignez vous localement.

Le maire de votre commune sera informé de la décision de faire l'instruction dans la famille par l'Inspection. Les services de la mairie viendront tous les 2 ans réaliser un entretien avec vous pour s'assurer que les enfants étudient et vivent dans de bonnes conditions.

Un contrôle pédagogique est également effectué chaque année, par un inspecteur de l'Éducation nationale, pour s'assurer que les connaissances et compétences acquises par votre enfant correspondent aux programmes de l'Éducation nationale. L'enfant doit acquérir les compétences et connaissances exigées pas "le socle commun de connaissances et compétences" à l'âge de 16 ans au plus tard.

Le contrôle peut avoir lieu sans avertissement préalable légalement mais c'est extrêmement rare normalement vous recevrez une convocation 1 mois avant le rendez-vous. Les résultats sont communiqués aux parents dans un délai de 3 mois après le contrôle.

Si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle est organisé dans un délai raisonnable. Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, l'autorité académique peut imposer l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire dans les 15 jours suivants.


Que faire en cas de déménagement ?

En cas de déménagement, vous devez informer le Dasen: Directeur académique des services de l'éducation nationale de votre départ et de l'adresse de votre nouveau domicile. Vous devez également préciser si vous souhaitez poursuivre l'instruction dans la famille.

Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'instruction dans la famille, l'enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 8 jours suivant l'emménagement.

Si vous souhaitez poursuivre l'instruction dans la famille, une nouvelle demande d'autorisation doit être faite auprès du Dasen de votre nouveau département de résidence.


Quelles sont les sanctions ?

Si l'enfant n'est pas scolarisé et que vous ne pouvez pas justifier d'une autorisation d'instruction dans la famille, vous risquez une amende de 1 500 € par enfant et une obligation d'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire.


Si le contrôle pédagogique révèle des insuffisances graves (après deux contrôles) dans l'acquisition des connaissances et des compétences de l'enfant, l'autorité académique peut imposer l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours suivants la notification.


La famille peut-elle obtenir des aides financières ?

Il n'y a pas d'aides financières spécifiques pour les familles qui instruisent leurs enfants à domicile en France. Cependant, certaines familles peuvent bénéficier d'aides pour la prise en charge de la scolarité de leur enfant en situation de handicap.

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